Petit déjeuner thématique :
le Règlement Général sur la Protection
des Données personnelles
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Ce mercredi 7 mars, un petit déjeuner thématique était organisé pour les adhérents de l’association Lacq Plus  au CFL Apave sur le règlement Européen n°2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.
Ces initiatives nationales, régionales et internationales ont débuté entre 1971 et 1995, pour être harmonisées au niveau européen entre 1995 et 2016 de par la directive qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. L’homogénéisation de ce règlement à été mis en place entre 2016 et 2018. Il deviendra obligatoire dans tous ses éléments et directement application dans tout Etat membre à compter de Mai 2018.
Quels sont les principes fondamentaux relatifs aux traitements de DCP ?
« L’informatique doit être au service de chaque citoyen. […] Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » Article 1 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Quels sont les enjeux du nouveau règlement ?
Prendre en compte les évolutions technologiques et les nouveaux usages des technologies de l’information, renforcer les droits des citoyens européens, responsabiliser les dirigeants et les sous-traitants et définir les mêmes droits pour tous les citoyens de l’Union Européenne .
Lors de cette conférence animée par Nolwenn Le Bras (Ageris Group), il a été évoqué ;
– Le champ d’applications, définitions et principes
РLe renforcement des droits des personnes concern̩es
– Le responsable du traitement et le sous-traitant: nouvelles obligations
– Le délégué à la protection des données
– Les codes de conduite et certification
– Les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers
РLes autorit̩s de contr̫le
РLes voies de recours, responsabilit̩ et sanctions
